Le défendeur a comparu.

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de la valeur de la marchandise, a assigné en paiement la société Collange ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

PIREYRE, président Arrêt n° 736 F-D Recours n° G 21-60.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Elle a soutenu qu'avec l'argent de la vente de la maison, le [33] a été désintéressé en totalité ainsi que la société [26], la société [32] et le [34].

privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 10°/ que toute personne a qualité

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'université de Nice-Sophia Antipolis pour défaut de qualité à agir

34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU LEGISLATEUR ; QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'UNE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, QUE

propres constatations et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble

violé les articles 12.1 de l'accord 34 H Transpole du 10 septembre 1999 et les articles L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant qualifié les périodes de pause non prises comme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Alarme sécurité

  France , 19 mars 1991, § 34, série A n o 200). 29.

Le pouvoir ainsi conféré à l'autorité préfectorale a ensuite été repris à l'article L. 512-19 du code de l'environnement, qui dispose : " Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années

code civil, Vu l'article 1137 et 1143 du code civil, Vu l'article 1354 du code civil, Juger que la Banque européenne du Crédit mutuel a fait preuve de man'uvres dolosives ou de violence pour pousser