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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2001661_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
un secteur à protéger au sens de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, par suite en application de l'article 2 du règlement de la zone UD, l'abattage de cet arbre était interdit ; - la déclaration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504374_20250219
19 février 2025
19 février 2025
33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75ab
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e1
15 mai 1984
15 mai 1984
EDICTEES PAR LE CODE DES ASSURANCES, AU CHAPITRE 2 DU TITRE VII DU LIVRE 1E EN SA PARTIE REGLEMENTAIRE, EN SORTE QU'UNE DECLARATION DE DELAISSEMENT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La SARL Somu est propriétaire du lot n°33 dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 5] et [Adresse 4].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532
20 juin 2018
20 juin 2018
Z... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
9 avril 2024
lui payer une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02158
11 décembre 2015
11 décembre 2015
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lis 33 à verser à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60357ec84bbefea42c243ce4
15 avril 2016
15 avril 2016
studettes ; - un bâtiment B2 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment B3 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment C1 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment C2 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment
Source officielleChambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
15 avril 2026
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100018
6 janvier 2021
6 janvier 2021
des articles L. 312-1 anciens et suivants du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ; qu'or, aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
21 décembre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300898
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03259
12 juillet 2016
12 juillet 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734376cdc6046d47670520
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat A 33, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officiellePage 18 sur 938