, et sous une astreinte d'un montant de 100 euros par jours. 3°) de condamner le SDIS 33 à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 de code de la justice

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ ; - réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile .

En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.

une erreur manifeste d'appréciation au regard du respect des préoccupations d'environnement qu'il lui incombe de faire respecter, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-14-1 du

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-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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X... à une astreinte de 300 francs par jour de retard alors qu'aucune obligation de faire ou de ne pas faire n'avait été prononcée à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 33 et suivants de

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945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2011, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'une mention inexacte du taux effectif