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1469 alinéa 3 du Code civil.

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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