AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officiellePage 18 sur 109
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
9 avril 2026
Le tribunal de commerce a estimé que la banque avait privé les cautions du bénéfice de subrogation à concurrence de 32 808,60 euros, et les a déchargées conformément à l'article 2314 du code civil.
Source officielle