700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Elle a en outre relevé au visa de l'article L. 3212- 3 du Code de la santé publique, l'absence de caractérisation du risque d'atteinte grave à l'intégrité physique de la patiente par le certificat médical

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance° 2016-131 du

Par une ordonnance du 28 mars 2023, le vice-président du tribunal administratif de Nancy a ordonné, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation pour tenter de

les 7 ans.

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

    À la suite de modifications apportées au code pénal en 2012, l’article 130/a a introduit la violence domestique comme infraction pénale.

9 du Code de procédure civile, il incombe à l'EURL Etablissements Y... de prouver l'abus de dépendance économique qu'elle impute à la SA Chantiers Bénéteau ; aucun grief ne peut être articulé par l'EURL

. 552 euros * article 700 du Code de procédure civile : 2. 000 euros.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 : " Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité

Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées

Par une lettre du 4 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.