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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee033
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Suivant l'article R. 323-10 du code de la Sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se
Source officielleChambre 3-1
5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8
21 mars 2019
21 mars 2019
L'intimée demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, les articles 31 du Code de Procédure Civile, 121-12 du Code des Assurances, 1250 alinéa 1 du Code Civil, L. 5422-12 et suivants du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961f
18 avril 2024
18 avril 2024
L 321-2 du code de tourisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
10 juillet 2012
10 juillet 2012
économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8
10 juillet 2012
10 juillet 2012
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97d
10 juillet 2012
10 juillet 2012
€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7
10 juillet 2012
10 juillet 2012
économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b7174b201587f74be00fa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - dès lors que, comme elle le soutient, la société FINTEC satisfaisait, au titre des exercices en litige, aux conditions posées par les dispositions du I de l'article 219 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
19 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69622029cdc6046d47d3fe7b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, En application des articles L. 3221-1 à L. 3221-8 du code du travail, la prise en charge des frais de mutuelle constitue un avantage et donc une rémunération.
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0126JUD000079714
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Aux termes de l’article 322 dudit code, l’appelant doit, entre autres, formuler dans sa déclaration d’appel sa demande ainsi que les motifs pour lesquels il estime que la décision de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou
Source officiellePage 18 sur 46