455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté M.

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

499,49 €, avec intérêts à compter du jour du règlement et capitalisation conformément à l'article 1154 du Code Civil -condamner ces mêmes parties au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux entiers dépens d'appel avec recouvrement direct, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Dans l’affaire initiée contre la SCI Coté Ville, la SAS ACM BT demande au juge des référés de : Vu les articles 66, 68, 325, 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

annulé ; 3°/ que la confiscation des biens immobiliers n'a été prévue par l'article 324-7 du code pénal réprimant le blanchiment qu'à compter de la loi du 15 mai 2001, et par l'article 131-21 du code

329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

L. 68 et le 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.

découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.