de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sociétés Rhodes et MG Harpe avait survécu à la réorganisation alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

La banque invoque également les dispositions de l'article 1184 du code civil applicables à la date de conclusion du contrat.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 28 décembre 2016 au 16 décembre 2020 : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours

civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

R. 322-10 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt dénature le document portant le cachet du 28 avril 1984 qui ne révèle nullement un accord de prise en

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats à durée déterminée dits emploi-jeune sont des contrats écrits d'une durée de soixante

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de [B] [E], né le premier décembre 2 juin

Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, "en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse

parties   », et l’article 329-1 de l’ancien code, applicable dans la présente affaire et ne contenant pas de telle limitation.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de