Elle sollicitait l'allocation de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 908 du même code, invoquées par M.

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

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