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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa658
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1225-3 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90793
19 juin 2013
19 juin 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d48
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil, - condamné la société Avanssur aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés directement, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163bf253aeb4b683cf414b2
30 novembre 2009
30 novembre 2009
R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 3°) condamné la S.A.S.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public
Source officielle15e chambre
5fdaaf7576dfe840808538a5
5 juin 2019
5 juin 2019
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE
Source officielle1re chambre civile
6866cd8dd33109fd079ae1c0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
et moral ; qu'il soit dit qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail et, dès lors, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910010_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cd
16 janvier 2009
16 janvier 2009
, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0318DEC004406914
18 mars 2025
18 mars 2025
328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article 164 § 2 e) et f) du code pénal).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD000246910
5 avril 2016
5 avril 2016
République de Moldova , n o 45175/08, § 26, 20 octobre 2015), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention. 32.
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.
Source officielleChambre 3-1
5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8
21 mars 2019
21 mars 2019
L'intimée demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, les articles 31 du Code de Procédure Civile, 121-12 du Code des Assurances, 1250 alinéa 1 du Code Civil, L. 5422-12 et suivants du Code
Source officiellePage 18 sur 43