La cour n'est donc pas saisie de cette question qui n'est pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile .

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Réponse de la cour Il est constant, avant comme après l'entrée en vigueur de l'article R.145-35 du code de commerce, que la charge de la taxe foncière, qui incombe normalement au bailleur en sa qualité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

Dispensées de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

L. 3211-1 et L. 3141-22 du code du travail.

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1134 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Selon l’article 68 de ce code, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

En application de l'article 326 du code de procédure civile, disjoindre l'appel en garantie trop tardif contre les sociétés Carraro et FINAID. .

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-

L. 3211-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'il n'était pas contesté par l'employeur que, comme le soutenait le salarié, celui-ci s'était présenté à son service

L. 3211-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE la société exposante insistait dans ses écritures d'appel sur le fait

Elle ajoute qu'ayant engagé son action sur le fondement des dispositions du chapitre n du code du travail relatif à la non-discrimination, l'article L. 1134-4 de ce code doit s'appliquer, et excipe de

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.