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1 555 résultats pour « Article 321-52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbe62f5393e2eb448ed

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200063

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88942

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Ainsi, il n'est pas établi par la salariée des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, au sens de l'article L. 122-52 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a2c3328fa00087a2724

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a323328fa00087a2728

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3a3328fa00087a272c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3e3328fa00087a272e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

resté en défaut de prouver, comme le demandait l’article   249 du code de procédure civile («   le CPC   » – paragraphe 52 ci-dessous), que «   les prestations prévues par la législation

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209873_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209238_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b814709e24f13d553f3

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute

Source officielle
CA

2e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd2

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1384 et suivants du Code Civil, L. 322-4 et suivants du Code de l'Energie, de : * sur la propriété de la colonne montante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10364

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10365

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303198_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

les articles R. 8252‑6 et R. 8252‑7 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed7199

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f5

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L. 324-11-1 du code du travail, le tout avec intérêt de droit à partir de la présente décision et capitalisation par année entière en application de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle