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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d2a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff181
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Le contrat de travail prévoit : article 1, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, les quatre heures au-delà de 35 heures étant récupérées lors des périodes de fermeture de chantier école, article
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e87
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 39 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire : Confirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Tribunal de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01719
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 322-4-16-3 du code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des anciens articles L. 122-1 et s. du code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62db8fff1d0e74effb5c0941
22 juillet 2022
22 juillet 2022
SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 324-1-1 du code du tourisme ; Condamné Mme [M] aux dépens ainsi qu'à payer à la ville de [Localité 8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296
14 décembre 1999
14 décembre 1999
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 324- 11- 1 du Code du travail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officielle4ème chambre
DTA_2002626_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 de ce code, également rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00972
15 juin 2018
15 juin 2018
12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2.
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38992
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le retrait de l'associé : L'article L 323-4 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose: 'Tout associé peut être autorisé par les autres associés, ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officiellePage 18 sur 115