au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989 qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à 2 mois

1499 du code général des impôts.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 143

3213-1 du code de la santé publique.

Monsieur [X], gérant, se portait caution de cette dernière dans la limite de 325 000 € et pour une durée de 144 mois.

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

Aux termes de l’article R. 141-20 du code de l’environnement : « L'agrément peut être abrogé : /1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et

R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

4 de la loi du 2 février 1968 à l'article 1498 du même code, sans qu'ait été maintenue, pour la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe, la référence que le 1 de l'article 1386 du code général

1499 du code général des impôts.

parties   », et l’article 329-1 de l’ancien code, applicable dans la présente affaire et ne contenant pas de telle limitation.

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans