communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4" ; que la cour d'appel, qui a retenu que la validité de la décision

Par un arrêté du 17 mars 2020, la présidente de la région l'a placée en congé de maladie ordinaire du 28 janvier au 14 avril 2020, et a précisé qu'elle serait rémunérée à plein traitement du 29 janvier

violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile et n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu il appartient

est intervenue le 14 novembre 2014, subsidiairement, de juger qu'elle a répondu à l'offre de cession dans le délai légal de 30 jours prescrit par l'article L.327-1 du code de la route , que la clôture

violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés

323 et 291 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997.

pas tiré les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent

fait de l'obligation de reclassement une obligation de résultats et a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail ; 5 / que, selon l'article 28 de l'accord national de la métallurgie

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 1er octobre 2025 et placés le 03 octobre suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles

Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme "bâtiment" toute construction incorporée au sol. [] / 3.

pas une suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne

néanmoins retenu que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles

violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de contestation du bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge de rechercher si l'employeur a satisfait à son

violé les articles L. 122-14-2, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / que le principe d'égalité de traitement des salariés, à le supposer établi, implique l'absence de discrimination pour des

a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du même Code, il appartient aux juges du fond de vérifier le caractère

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la motivation, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3231-1 et suivants, et L. 2251-1 du Code du travail (anciens articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, L. 132-4 et D. 141-3 du Code du

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article