CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 951 résultats pour « Article 321-13 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au seul vendeur selon l’article 1604 du code civil.

Source officielle

Page 18 sur 548

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300554

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22b

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L. 321-13 du Code rural et à sa condamnation aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110416

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et 1315 du code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il incombe au demandeur à la créance de salaire différé de rapporter la preuve de ce qu'il n'a reçu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110311

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 du code rural et de la pêche maritime, peut être apportée par tous moyens; qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03201_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la société B-Squared Investissement demande à la cour sur le fondement des articles R.321-3, R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100761

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

V... de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la filiation de l'enfant, vu les articles 16-11, 321, 310-3 et 327 et suivants du code civil, sous réserve de la recevabilité de l'action, la filiation

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405938

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

L. 122-14-3 du Code du travail, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une des parties; que c'est, dès lors, en violation de ce texte que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300287

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313baa19f939ca6242fdee

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6352378c8c924eadffcc497a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte de l'article R.322-10 du même code que le créancier poursuivant doit déposer au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant notamment la copie de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54edb

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 313-1 du même code dispose que pour avoir droit aux prestations prévues par l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6711faf37603bf88a1884b35

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'irrecevabilité de l'appel formé L'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège prise en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4317ffc2c8318ee01d7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 321-13 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime n'est pas contestée par les intimées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100350

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110501

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

résulte de l'article R. 3211-13 du code de la santé publique que la convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal

Source officielle