AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au seul vendeur selon l’article 1604 du code civil.
Source officiellePage 18 sur 548
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300554
7 juin 2018
7 juin 2018
L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que
Source officielle