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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdff9
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101756_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210829
20 décembre 2018
20 décembre 2018
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que selon les dispositions de l'article L. 114-17 du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de la gestion du risque inondation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par une ordonnance du 4 septembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
pour la salubrité publique ; - le permis méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d226
26 novembre 1996
26 novembre 1996
L. 324-9, L.324-10, L. 324-11, et L. 362-3 du Code du travail et des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698673
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu le code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110745
5 décembre 2018
5 décembre 2018
R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
constructions ; - ledit permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet qu'il autorise est de nature à porter atteinte au caractère
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461118.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officiellecr
613726a8cd58014677427787
8 mars 2006
8 mars 2006
tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af69afb6c6260008b53152
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2300127_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1re chambre civile
6878847063001e49f9f26b2d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210692
24 septembre 2020
24 septembre 2020
815–2 du code civil ; que l'assureur affirme enfin que les demandes formées par les consorts A... seraient irrecevables en raison de la prescription biennale énoncée à l'article L.114–1 du code des assurances
Source officielle2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévu à l'article 321. ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771
29 janvier 2014
29 janvier 2014
les peines complémentaires suivantes : 5° : la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200680
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 113-1 du Code des assurances et 322-6 du Code pénal, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4°/ ET ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle de
Source officiellePage 18 sur 260