une moyenne des salaires des trois derniers mois (1067, 14 €), a violé l'article L. 122-3-13 du Code du Travail.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

prévues par les articles R. 322-10 et suivants, ne pouvaient être mis à la charge de l'organisme social, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 322-5, L. 431-1,

février 1996, la somme de 590 000 francs a été versée à la Caisse au moyen d'un chèque daté du 10 février 1996 ; que par jugement du 13 février 1996, M.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail

132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Ils sollicitent la condamnation de la société Groupama à leur payer 10 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1217 du code civil, en réparation de sa résistance abusive, outre 8 000 €

L3212-3 du code de la santé publique), - l'absence de convocation du curateur de la patiente (article R3211-13 du code de la santé publique).

de 11 326 euros et de 10 189 euros.

1134 du Code civil.

Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,

jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

et à étude, et publiés le 10 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 16] Volume 2023 S numéros 101 et 102, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE (CRCAM