Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

prévues par les articles R. 322-10 et suivants, ne pouvaient être mis à la charge de l'organisme social, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 322-5, L. 431-1,

comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

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324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Sur les pourvois n° Z 96-41.438 et A 96-41.439 formés par la société Gravure noire-bris photogravure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 10