En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental

et sans que la décision constate qu'il ait manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle viole par ricochet les stipulations de l'article

code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et

de l'article 699 du code de procédure civile.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 32 de la loi du 10 juillet 1976, 1 à 4 du décret du 25 novembre 1977, 1 et suivants de l'arrêté du 8 octobre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, considérant la présente instance comme dilatoire, elle sollicite la condamnation de la société GAN à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

000 euros à titre de dommages et intérêts, - 8 000 euros à titre d'amende civile, - 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée en première instance

700 du code de procédure civile outre la somme d'1€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Outre une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français