L. 312-77 du code de la consommation.

L. 311-24 du code de la consommation.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité

En revanche, la société Carrefour banque ne justifie pas de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) exigée par les dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

En effet, l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur

L.315-1 et R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 50 du code de déontologie médicale, de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels,

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

[D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 311-11 et suivants, R. 312-35 du code de la consommation, des articles 1103

L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du