L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

L.312-65) laquelle est prévu à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-5).

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L. 313-1 du Code forestier (jugement p. 5) ; " 1o Alors que conformément au principe selon lequel nul n'est punissable qu'en raison de son fait personnel, l'article L. 311-1 du Code forestier, qui interdit

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

intérêts dans la proportion fixée par le juge, en application de l'article L. 312-33 du même code qui prévoit une règle spéciale en matière de prêt immobilier exclusive de l'article 1907 du code civil

l'article R. 314-3 du code de la consommation dans sa version applicable.

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

°313 et n°314.