Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8099ba5988459c4ba81
6 février 1980
6 février 1980
. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 310, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368ed8c0355000835f534
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6993b6c6260008b53144
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6974b1f4cdc6046d478aa004
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En revanche, la société Carrefour banque ne justifie pas de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) exigée par les dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6977161bcdc6046d47bca8a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En effet, l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur
Source officielleciv2
61372458cd58014677414c03
2 novembre 2004
2 novembre 2004
L.315-1 et R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 50 du code de déontologie médicale, de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02721
15 novembre 2017
15 novembre 2017
présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielleJCP
68715b31d395d6ba9f2a4225
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleJCP
687153b9d395d6ba9f2a02da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 311-11 et suivants, R. 312-35 du code de la consommation, des articles 1103
Source officielleJCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff8d
20 janvier 1998
20 janvier 1998
, à 4 mois de prison avec sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de
Source officiellePPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
aux articles L. 312-44 et suivants du même code.
Source officielleJCP FOND
67eeec6cb848dd6814c641df
1 avril 2025
1 avril 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd8e
5 juin 1996
5 juin 1996
L. 313-1 du Code forestier, décrets des 16-24 août 1790, articles 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 4 du Code pénal, 111-3 du nouveau Code pénal, excès de pouvoirs,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee7
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-3 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-16 et L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officiellePage 18 sur 625