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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 312-2 et du 10 ° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcfe405357f749eab5c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Visant les articles 1342-10 du code civil et R. 312-35 du code de la consommation, l'appelante soutient que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à la date du 5 décembre 2017.
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978139
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f15e5bbe450008b2d0b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 311-52 du code de la consommation.
Source officielleJCP
678aa9cd5289c7662ca2ba58
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107420_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
2 avril 2025
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104231_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313- 11 () peut être
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Au visa de l'article L.313-16 du code de la consommation, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110031_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande ".
Source officielleChambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
aux articles L. 312-44 et suivants du même code.
Source officielle3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Bordereau rétractation L’article L.312-21 du Code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice par le consommateur du droit de rétractation mentionné à l'article L.311-19, un formulaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).
Source officielle6ème chambre
DTA_2104689_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100639
4 juin 2014
4 juin 2014
1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant à juste titre retenu que les cotisations d'assurance incendie ne devaient pas être intégrées
Source officielle1ère Chambre
63b546bcc9018405dfcaacc2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[E], par conclusions transmises le 13 octobre 2021 portant appel incident et visant les articles L. 111-1, L. 311-1 et suivants, L. 312-2 et suivants, L. 313-1 et suivants et D. 311-4-3 du code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.
Source officiellePage 18 sur 886