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6 613 résultats pour « Article 312-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

69d005efcdc6046d4704ba61

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Motifs Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d553ff

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la forclusion L'article L. 311-37 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (R. 312-35 aujourd'hui), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192000ddb77892695c46c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

696565e4cdc6046d4711bc45

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dès lors, il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01296

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 212-8 du code du travail devenu article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-8 devenu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa73

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l’article R 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat d’ouverture du compte, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba44709e24f13d55407

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df65c1dca99f26392d45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb830bd4f0c3f6b311b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038926c27328703c3b74

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038b26c27328703c3bae

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e350c6b8b177da18c51

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la recevabilité Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18db0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la recevabilité Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26f6b8b4c741e13f419

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

R.312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle