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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69600656cdc6046d47aadc6c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleJCP FOND
Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS
695c248075782d5f06e52c87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande principale La demande de la SA DIAC a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis devenu article R 312-35
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae6ce97b8c18299794b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ la condamner à payer la somme de 43 958,53
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2719
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a rappelé que l'article L. 312-38 du code de la consommation faisait obstacle à la capitalisation des intérêts.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes enfin de l'article L. 312-1 du même code : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une
Source officielleChambre civile TGI
62ea106641b41fe2e9b5cab0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-1 et suivants (anciens) du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a43
9 avril 2024
9 avril 2024
Or, l’article L.312-21 du code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l’existence du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19 du même code, un formulaire détachable est joint à son
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleService de proximité
679a917ae9a46d1f5a7660ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b7255379800088474a3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.
Source officielleService de proximité
69865391cdc6046d4746b437
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En revanche la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ne justifie pas : - de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation), étant précisé que «de simples
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 312-2 et du 10 ° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379f1d1bc2605de4b48c5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
consommation dispose: 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312
Source officiellePage 18 sur 759