Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 181-18 du même code ; - l'enquête publique a été irrégulièrement conduite, en méconnaissance des articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181
Source officielle3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément aux stipulations du second alinéa de l’article 3.12 du CCAG-travaux ; la pénalité de 636 000
Source officiellePage 18 sur 18