Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul, par application de l'article L. 1132-4 du même code.

L'appelante rappelle en outre que la jurisprudence est désormais bien établie en ce que le droit propre conféré par l'article L 121-13 du Code des assurances ne peut être invoqué par le propriétaire d'une

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à la société Winvest le 5 août 2016 n'aurait pas dû donner lieu à une collecte de TVA, conformément aux dispositions de l'article 259 du code général des impôts ; par conséquent, la société est fondée

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O..., les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas réunies.

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

assurance en cause Vu les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances Il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la réalité et l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution

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, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'État présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins