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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2200115_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
2.1 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Megève ; -que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles 3.1 et 3.2 du règlement de la zone UH du plan
Source officielle3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
28 avril 2016
application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513312_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
et de secours, d’effectuer un demi-tour ; l’article DG 3.1 des dispositions générales du règlement du PLUi a donc été méconnu ; . alors que l’article DG 3.3 des dispositions générales du règlement du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code. / III.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300357
28 mars 2012
28 mars 2012
Jean-Pierre Y... ne pouvait être recherchée par les maîtres de l'ouvrage, que sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de l'EURL Pedra Arte, sur le fondement des articles 1147 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd87
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, si la société A Tahi Ra invoque le point 3.2 (" Voirie ") de l'article UCb 3 précité en tant qu'il renvoie aux prescriptions techniques de l'article 8 mentionné au point 16, ce renvoi, tel
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
30 novembre 2006
à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215898_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-6 de ce code : " Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté
Source officielleCIVIL
6a10c22fcdc6046d479d7e5b
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle demande par ailleurs de condamner [M] [X] à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300438
7 avril 2016
7 avril 2016
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516188_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleChambre 1 A
64fab9d90f624005e653f4fd
30 août 2023
30 août 2023
L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329361_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article TE 3.2 du même arrêté « outre le respect des dispositions générales du présent règlement, il est précisé que : (…) en présence d’un trottoir au droit d’une voie circulée ou comportant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Faute d'avoir fait enregistrer cette marque, la société ne peut se prévaloir qu'elle lui appartient en propre, condition posée par l'article 3.2. 11.
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d75
23 juin 1993
23 juin 1993
Sur le second moyen : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-12 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infraction
Source officiellePage 18 sur 195