L 1222-6 du code du travail, * 3 000 euros au titre de la violation de l'article L 1222-1 du code du travail, - condamne la SAS BSL au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article

La présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée par le demandeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail, s'il apporte la preuve qu'il exécute

1134, alinéa 1er ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE comme l'arrêt l'a lui-même constaté, l'article 4.1.2 du contrat de prestation de services signé le 15 juin

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation, prévue à l'article L. 1232-2 (en vue d'un entretien

3.3.1 du CCAP et l'article 2.2.3 du CCTP ; - concernant la somme de 26 500 hors taxes à laquelle le tribunal l'a condamnée au titre des frais d'approvisionnement et de stockage des cages d'armatures

[O] à lui payer 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

3.2.1 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R.

3.2.1 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R.

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

805 du code de procédure civile).

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code

[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise

la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.