Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

la facture [M] SERVICES : Il sera rappelé que la charge de la preuve incombe au demandeur suivant les dispositions de l'article 1353 alinéa 1 du Code civil.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, pour dire que la salariée avait commis une faute grave en cours de préavis, la cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur un rapport d'huissier établi le 4 juillet

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; que les salariés soutenaient que

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme,

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des chefs

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

Y ajoutant, Condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.