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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 4.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467358.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771d
4 avril 2024
4 avril 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372540cd5801467741c39f
5 octobre 1992
5 octobre 1992
17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708488
12 décembre 1986
12 décembre 1986
1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le déclarant qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46bcc
17 juillet 1996
17 juillet 1996
1733 du Code civil ; qu'en statuant à l'encontre d'EDF sur un autre fondement la cour d'appel a, en conséquence, méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC003391208
25 mai 2010
25 mai 2010
Loi organique sur le Pouvoir judiciaire (LOPJ) Article 292 « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002414_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le centre hospitalier universitaire de Nice fait valoir que : - la jurisprudence Bianchi n'est pas applicable en l'espèce ; seules les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2301524_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Pérez en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas respecté les exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de l'existence d'une différence
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350109
21 octobre 2015
21 octobre 2015
26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6a1e6cdc6046d478ee656
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officiellePage 18 sur 478