de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

vendu ou fait commerce des matériaux extraits pour réaliser la réserve incendie et que le point d'eau ne constitue pas une carrière et l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 ne lui est ainsi pas

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2012, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

. 13.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil. » 13.

, 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code

X..., Y..., Z..., A..., B..., H..., D..., Mme E... et la société Groupe Nord Sud communication multimédias aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

En conséquence la société SILVER EVENEMENT demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, ensemble les articles R. 516-13 et suivants du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, que d'une part, en relevant l'existence d'imputations diffamatoires, que la salariée

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience