[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

283 du code général des impôts : " 1.

L. 281-1 du livre de procédure fiscale résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017.

227-3 du Code pénal, 9-1, 232, 288 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 384 et 593 du Code de procédure pénale, violation du

Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

Aux termes de l'article L. 281 du LPF : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

R.281-3-1, L 283 et R.283-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 2276 du Code civil ; - réformer le jugement rendu le 31 août 2023 par le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

Michel X..., demandeur au pourvoi n° U 98-21.937 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2