Elle admit que l’article 288 § 2 du code de procédure pénale ne trouvait pas application en l’espèce.

de base légale au regard des articles 1134 et 1139 du Code civil.

de l'article 1729 du code général des impôts doit être ramené de 40 % à 10 %, faute pour l'administration de démontrer son intention délibérée d'éluder l'impôt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales et les articles 94.6°

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

; que, partant, en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de jurisprudence établie du juge administratif sur la conformité de l'article R. * 281-5 du Livre des procédures fiscales à l'article 34 de

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Débouté la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] entreprises de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient qu'à défaut pour les consorts X... de produire des éléments originaux de comparaison de l'écriture

du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Par un courrier du 30 mai 2023, elle a formé une opposition à poursuites, sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui a été implicitement rejetée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, leur courrier du 10 mars 2020 ne saurait, en toute hypothèse, être regardé comme une réclamation d'assiette présentée sur le fondement de l'article R.