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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B A, visant les articles L. 277 et L. 389 du code général des impôts, présentait une demande de " sursis de paiement et d'exécution " en contestant " l'imposition et l'exigibilité des taxes pour lesquelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
1) ; qu'un dénommé Pierre F... qui déclare résider au Luxembourg est élu président du conseil d'administration le 2 décembre 1998 (pièce 6-1) ; que la SA Luxembourg Consulting Food est inconnue du CDI
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans ces conditions, en refusant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette facture, l’administration a fait une inexacte application du 1 du I de l’article 271 du code général
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02494
2 novembre 2017
2 novembre 2017
mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101308
5 novembre 2014
5 novembre 2014
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.
Source officielleciv2
613722d6cd580146774021ce
18 juin 1997
18 juin 1997
à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
10 janvier 2025
271 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002200193
17 janvier 1996
17 janvier 1996
No 13930/88, déc. précitée, pp. 276-277).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647
5 juillet 2016
5 juillet 2016
6 et 9 du code de procédure civile ; 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En ce qui concerne le bien-fondé : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleRéférés
697d4eedcdc6046d47565837
9 janvier 2026
9 janvier 2026
271 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
1) ; qu'un dénommé Pierre G... qui déclare résider au Luxembourg est élu président du conseil d'administration le 2 décembre 1998 (pièce 6-1) ; que la SA Luxembourg Consulting Food est inconnue du CDI
Source officielleCabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
Source officiellePage 18 sur 582