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77 192 résultats pour « Article 26-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100708

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [A] au paiement de la somme en principal de 9 874,64 euros se décomposant comme suit : . au titre des charges de copropriété : 9 771,63 euros, compte arrêté au mois de janvier 2025, 1er trimestre

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e848

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4823b

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle : d'abord, en ce que cette disposition, à relier aux articles 3 et 12 de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea18cdc6046d47ae016d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f1e85d0474bddb63ff

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac791afcd9ba2a739788b

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par ailleurs, l'article L. 4131 ' 4 du code du travail dispose que : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db1

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd58014677401905

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

a manifestement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que, faute d'expliquer en quoi, comme ils y étaient encore invités par les conclusuions de M.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113882cdc6046d47a668b0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

dans les lieux jusqu'au 31 août 2025 inclus ; - Condamne Mme [K] [J] aux dépens ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

comm

61372199cd580146773f51c6

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

ni rechercher si cette combinaison n'impliquait pas une activité inventive, la cour d'appel a violé les articles 6 et 14 ter de la loi du 2 janvier 1968, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai, 28 juin 2019 et 26 avril 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Loire et son assureur, la société AXA, représentés par Me Phelip

Source officielle