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6 882 résultats pour « Article 26 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513248_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524825_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522096_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522205_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et non au regard des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, méconnaissant ainsi le champ d’application de la loi, de sorte qu’il n’a pas fait droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617574

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST ASSUJETTI A LA DECLARATION DE SON REVENU, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE CELUI-CI, TOUTE PERSONNE QUI POSSEDE UNE VOITURE DE TOURISME ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205569

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'il incombe, toutefois, au préfet de police, en application des dispositions précitées du III de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 26 janvier 2022 par M. [Z] [D] [S] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger X

61372547cd5801467741c6dc

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

(cote AD 120) ; qu'après examen des objets ainsi appréhendés, un procès-verbal de mise sous scellés et d'inventaire a été établi le 26 septembre 1989 (cote AD 128), lesdits scellés étant présentés ce même

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416017_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article 39 duodecies du même code : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00059_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

in idem ainsi que les articles L. 731-1, 1° et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il fait déjà l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence du 6 

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312741_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le fonds d'investissement de droit irlandais Principal Global Opportunities Series Plc (PGOS) a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313738_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

des intéressés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e Chambre

60337a2b2cac452e3d400cd0

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

4-l du Règlement Bruxelles li bis - article 2 du Règlement Bruxelles l) ; - soit JAPONAISES lieu de fabrication du compresseur prétendument défectueux (article 7-2 du Règlement Bruxelles 1 bis- article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306021_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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