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20 084 résultats pour « Article 253-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69fd7e49cdc6046d47044865

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [T] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 1005

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624073

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

39 du code général des impôts, "1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b3bcdc6046d47d31eaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, il ressort de l’article L. 244-2 dudit code que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

Source officielle
CC

cr

éesc/Christian Y

61372545cd5801467741c610

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

L. 122-2, R 211-15 du Code des assurances, R. 253 du Code de la route, 431, 537 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204361_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02106_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 234-1, L. 251-

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185066

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

D. 251-3 du code de procédure pénale : la mise en cellule disciplinaire prévue par l'article D. 251 (5º) consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102724_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, a dit que la CPAM de la Moselle devrait verser à M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215191_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210808_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2102688_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif prévu à l'article L. 825-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508051_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195a9

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856776

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

R. 256-8 du même livre : " L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256, est le directeur des

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du

Source officielle