8 et 26 c de la loi précitée et l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, si tant est que par impossible la construction litigieuse ne fût pas de nature à affecter les parties communes de l'immeuble, comme

248, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Michel Plantade, juge du tribunal de grande instance, de Montluçon, délégué suivant ordonnance de délégation

[O] [T] a déclaré une maladie professionnelle inscrite au tableau n°25 à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines- l'Assurance Maladie des Mines (dite CANSSM ou la Caisse), appuyée

Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du Travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 de ce code a droit, en cas

11/2007 8/02/2008 3 000 EUR 08/05/2008 13/05/2008 le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime) Enescu et SC Editura Orizonturi SRL (9585/04)   25/11/2008 25/02/2009 6 500 EUR 25/05/2009 21/05

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

étant supérieur à 10 personnes, le montant minimum du en application de l'article L. 1235-3 du code était de 7.525,80 euros ; il y a lieu d'allouer à M.

L. 225-254 du code de commerce.

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

tous ses chefs ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l’article R. 776-2 du même code, alors en vigueur : « I.

L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2°

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

07/01/1993 45 201 505 251 819 476 43.17 20131/92 Şahize BAŞAR 1 458 228 1 037 741 638 617 09/10/1987 09/10/1987 09/10/1987 3 396 148 2 341 172 1 379 915 25/01/1993 21/01/1993 14/12/1992 8 863 048 6 067

DEBATS Audience publique du 18 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.