Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes : 1° Les puits canadiens ; 2° Les

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Article R251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 53

Code de l'action sociale et des familles

Le délai d'ancienneté mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est fixé à neuf mois à compter de la première admission à l'aide médicale de l'Etat.

Article 3

—

Le préfet contrôle le respect par les organismes des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article D. 251-14-1 du code rural et de la pêche maritime.A ce titre, ces derniers lui transmettent annuellement des comptes certifiés par

Article L253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

Article 19

—

accord avec l'organisme officiel du point de destination, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués, en tout ou en partie, par l'organisme officiel du point de destination dans les conditions définies par les articles

Article 16

—

(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)

Article 17

—

Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.

Article 17

—

suivantes : -Code minier Sct.

Article 51-17

—

Le bilan établi par l'exploitant en application de l'article L. 163-5 du code minier, précise notamment les coordonnées des points de rejets dans le milieu naturel des eaux de toute nature, à l'exception des eaux de ruissellement ne présentant pas de

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code de l'urbanisme

l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou par l'existence d'activités régies par le code

Article 1

—

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).

Article 1

—

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).

Article 1

—

En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat

Article 7-10

—

Elle est assortie d'un dossier comprenant l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession, lesquels devront

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Toutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues à l'article L. 251-7, le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée.

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article 1

—

décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre au 31 décembre 1987 : - aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre (Moselle) appartenant à la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers

Article 5-2

—

Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement.

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