, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1of Protocol no.1 and 6§1) (listed in Appendix II) (Follow-up to Interim Resolution CM/ResDH(2007)27 )     The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

l'article 700 du code de procédure civile.

[T] à payer à la société Goro mines la somme de 250.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ces écritures développées à l'audience du 5 mars 2025, M.

Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales constituent une garantie pour le contribuable.

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les faits Selon contrat de travail à

Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.

mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

259-1 du Code civil.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité

O R D O N N E : Article 1er : L’exécution des arrêtés n° BPA-25-664, n° BPA-25-668, n° BPA-25-669, n° BPA-25-670, n° BPA-25-671, n° BPA-25-672, n° BPA-25-673, n° BPA-25-674, n° BPA-25-675 du préfet

Article 5 : L'Etat versera à la société DGFP Zeta une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.