Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

    On 8 January 2004 the District Court ordered, under Article 255 § 3 of the Russian Code of Criminal Procedure, that the term of the applicant’s detention be extended until 6 February 2004

    Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide volontaire (article 448

Franck X..., qui sera, donc, débouté de sa demande en application des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil. Sur la prime d'ancienneté Si M.

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

apos;elles visaient cette société les deux ordonnances d'autorisation de visites et saisies domiciliaires du JLD respectivement des tribunaux de grande instance [Établissement 1] et de Toulon des 25

Teuvo Hokkanen, avait saisi la Commission le 10 avril 1992 en vertu de l’article 25 (art. 25), en son nom et en celui de sa fille, Mlle Sini Hokkanen, elle aussi finlandaise.

En vertu de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée " les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux ".

    Le requérant fut finalement reconnu coupable du meurtre du député sur le fondement des articles 78 § 2 et 25 du code pénal   ; du meurtre de B.C. sur le fondement des articles 78 et

    Articles 259 and 259-1 of the Civil Code were amended by Law no.   2004-439 of 26 May 2004, which came into force on 1 January 2005.

In that connection, the courts relied on Article   135c § 3 of the Civil Code (Law no. 40/1964 Coll., as amended) (see paragraph 20 below).

-un certificat de congés payés rectificatif conforme au jugement à intervenir, destiné à la caisse de congés payés du bâtiment en application de l'article D3141-34 du Code du travail Se réserver la

Mrs   K was invited to give evidence while the applicant, pursuant to Article   250 of the Code of Criminal Procedure, was conducted to an adjacent room.

des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan

.. une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

252, alinéa 1 du code pénal. 8.

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

(article 266 § 2 du code pénal) et du chef de coups et blessures contre C.C.