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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210812
13 décembre 2018
13 décembre 2018
1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.122-2 du code des assurances ; 2°/ Et alors qu'à supposer sur ce point adoptés les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00314
9 février 2010
9 février 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02535_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le décret attaqué autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207981_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e64fcdc6046d47308f82
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 31 mars 2019, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
juillet 2008, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 8]. 252 104 km; * CTTE FIAT Doblo Cargo, fourgon, 31 juillet 2008, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 9]. 211 000 km environ.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00997
4 avril 2012
4 avril 2012
1134 du Code civil.
Source officielle6e chambre
5fda99154a9107296251388a
13 juin 2019
13 juin 2019
[O] et au syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique la somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
5fda99154a9107296251388b
13 juin 2019
13 juin 2019
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
1 avril 2026
le veut les articles 1101 et suivants du code civil.
Source officielleChambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire défini à l'article L. 252 A de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
° de l'article L. 351-8 du même code (). ".
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660347
15 mars 1978
15 mars 1978
R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, SOUMETTRE LE TRAFIC AERIEN SUR L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS ET RESERVES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300188_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f38a
28 février 2012
28 février 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210885
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 57 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11284
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2°
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