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66 354 résultats pour « Article 25-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01402

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25 et 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1439 du 24 novembre 2009, préliminaire, R. 56-6-6, R. 57-6-7, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff258

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

la société S. qu'ils mettaient cependant de nouveau en cause à cet égard était exclusive de toute bonne foi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 3 mars 2026, - admettre aux débats les présentes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Simon a remis à la justice des carnets intimes de son père, décédé en 1994, lorsqu'il a appris la réouverture de l'information judiciaire, et que cinq carnets rédigés entre le 15 juin 1987 et le 25 janvier

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225ce5cdc6046d47383493

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cff1f8a20b910e7f264

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe9b9

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

du 25 janvier 1985 que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la résiliation automatique d'un bail commercial en cours et que le bailleur ne peut, pendant la période d'observation, invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01142

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Source officielle