121-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nathalie Z... à une amende délictuelle de 1 500 euros avec sursis

DDREMC [Adresse 4] [Localité 5] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique devant : Sylvain

Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, 8 / d'Electricité de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

de l’arrêt du 25 octobre 2022, signifié le 25 novembre 2022.

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

mai 2013, soit deux ans et demi après la souscription de l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque.

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de dernière part et en toute hypothèse, que les élections n'ayant pu être organisées normalement et régulièrement, le résultat en

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre,

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu par le destinataire ni renonciation à son droit de le