L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

4 du code de procédure civile et L.3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

En application de l'article L. 2411-6 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : () / 2° Vente, échange et location

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article D 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, est exprimée () par des lettres individuelles ou collectives

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2311-1 dudit code ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur

L.2411-6, alinéa 2, L.2411-7, mais aussi de l'article L.2411-9, alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code

1382 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 3°/ que seuls les manquements de l'employeur qui sont la cause de la prise d'acte de rupture par le salarié protégé peuvent

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales : « I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

AUX MOTIFS propres QUE en ce qui concerne la protection en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection

L 114-24 du Code de la mutualité et l'article 412-18 ancien du Code du travail devenu les articles L 2411-3 et L 2421-1 dudit code.

[B] de sa demande, En tout état de cause, - le condamner au paiement de la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier ENTRE : Madame [L] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, lorsqu'un salarié est protégé en raison d'une