L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

R.243-6, R.243-6-1, R.243-9 à R.243-11.

L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

ayant été et comme demeurant le parfait alter ego de Patrick Y... dans leurs activités illicites ; que cette analyse corroborée par l'écoute d'une communication téléphonique du 9 août 2000 (D 243

Aux termes des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil, il incombe à l'employeur qui prétend bénéficier d'une exonération de cotisations de rapporter la preuve

équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la contrainte En application des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, toute contrainte doit être précédée d'une

Sur la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.

Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, retenue comme principe par le protocole, a été écartée au profit d'une vérification au réel.

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.