de l’article 244 quater B du code général des impôts.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Enfin, aux termes de l’article 240-5 du même code : « I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l’assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / Si elle ne nuit

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

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